Les cinq services
Ce service permet de faire enregistrer, parmi les documents d’une œuvre, le titre ou l’acte qui établit qui en est le propriétaire. Il peut s’agir d’un acte notarié, d’u…
Établissement par un notaire ou un professionnel habilitéEn savoir plus →Lorsqu’une œuvre change de mains par vente, donation, succession ou autre transmission, un acte écrit en garde la trace. Ce service permet d’enregistrer cet acte, de le…
Établissement par un notaire ou un professionnel habilitéEn savoir plus →Dans une déclaration de libre disposition, le propriétaire affirme par écrit qu’il peut disposer librement de son œuvre : pas de gage, pas de saisie, pas de copropriété…
Enregistrement d’un document établi par un tiersEn savoir plus →Certains pays tiennent des listes de biens culturels protégés ; une autorité peut alors attester qu’un bien n’y figure pas. Ce service accompagne la demande d’un tel cer…
Délivrance par une autorité publiqueEn savoir plus →Cette attestation fait le point sur la situation juridique d’une œuvre : propriétaire, éventuelles charges, procédures, restrictions de circulation. Elle est rédigée par…
Enregistrement d’un document établi par un tiersEn savoir plus →Une question sur un service ?
Le Secrétariat vous aide à choisir la bonne prestation et à préparer votre dossier.