Un tiers neutre pour se parler
Toute partie concernée peut déposer une demande motivée accompagnée des pièces justificatives.
La médiation ne désigne ni gagnant ni perdant : un médiateur indépendant aide les parties à trouver elles-mêmes une solution, qui est ensuite consignée dans un accord écrit.
Elle préserve les relations entre artistes, galeries, héritiers et collectionneurs, et évite des procédures longues et coûteuses.
Quels différends peuvent être traités ?
Rapide, confidentielle, moins coûteuse
Rien de ce qui est dit en médiation ne peut être utilisé ensuite devant un juge.
Des professionnels formés à la médiation et à la culture, sans lien avec les parties.
Un calendrier annoncé dès la recevabilité, bien plus court qu’une procédure judiciaire.
La solution trouvée est consignée et peut être rendue exécutoire par les juridictions de l’État concerné.
Une procédure en quatre temps
- 1Saisine
Dépôt d’une demande motivée avec les pièces justificatives.
15 min - 2Recevabilité
Vérification de la compétence et information de l’autre partie.
10 jours - 3Médiation
Entretiens individuels puis réunions communes avec le médiateur.
30 jours - 4Accord
Rédaction et signature d’un accord, ou constat d’échec.
5 jours
Quarante-cinq jours pour avancer
- Dépôt de la demande
Accusé de réception et numéro de dossier.
- Décision de recevabilité
L’autre partie est invitée à participer.
- Première réunion
Présentation des positions et fixation d’un calendrier.
- Proposition de solution
Le médiateur formalise les pistes d’accord.
- Accord ou constat d’échec
Signature d’un accord ou clôture du dossier.
Médiation ou procès ?
Médiation COMAC
- Quelques semaines en moyenne
- Frais modérés et connus
- Échanges confidentiels
- Relations préservées
Procédure judiciaire
- Plusieurs mois à plusieurs années
- Frais de justice et d’avocats
- Audiences publiques
- Décision imposée par un juge
La médiation en chiffres
Des frais partagés
| Enjeu du litige | Frais par partie | Réunions incluses |
|---|---|---|
| Moins de 1 000 000 FCFA | 30 000 FCFA | 2 |
| 1 à 10 000 000 FCFA | 75 000 FCFA | 3 |
| Plus de 10 000 000 FCFA | 150 000 FCFA | 4 |
| Litige collectif ou international | Sur devis | Selon dossier |
Montants indicatifs, à valider par la COMAC. Une aide est possible pour les créateurs à revenus modestes.
Le rôle de chacun
Le demandeur
Il expose le différend, joint ses pièces et précise ce qu’il attend de la médiation.
- Dépose une demande motivée
- Participe aux réunions
- Peut se faire assister
L’autre partie
Invitée à participer, elle est libre d’accepter ou de refuser, et expose sa position.
- Répond dans un délai fixé
- Peut proposer des solutions
- Peut se retirer à tout moment
Le médiateur
Indépendant et impartial, il facilite le dialogue sans imposer de solution.
- Ne tranche pas
- Tenu à la confidentialité
- Rédige l’accord
Experts et tiers
Avec l’accord des parties, un expert peut éclairer un point technique, sans devenir arbitre.
- Avis consultatif
- Désigné d’un commun accord
Préparez votre demande
À joindre
- Exposé clair des faits et de la demande
- Pièces justificatives : contrats, factures, correspondances
- Numéro CMC de l’œuvre concernée
- Coordonnées de l’autre partie
Irrecevable
- Litige déjà jugé définitivement
- Demande sans lien avec une œuvre ou un acte COMAC
- Absence de coordonnées de l’autre partie
Une personne indépendante et formée
Chaque médiateur est inscrit sur une liste publique, formé aux techniques de médiation et aux spécificités du monde de l’art.
- Aucun lien avec les parties
- Formation initiale et continue
- Respect d’un code de déontologie
- Connaissance de la langue et du droit local
L’équipe de médiation
Des différends réglés
Un litige avec ma galerie durait depuis deux ans. Il a été réglé en six semaines.
La médiation nous a permis de partager l’atelier de notre père sans fâcher la famille.
Le médiateur a su reformuler nos désaccords : nous avons signé le même jour.
Dans le monde de l’art, la réputation vaut plus que la sentence. La médiation protège l’une comme l’autre.
Questions fréquentes
Non, elle repose sur la participation volontaire des parties, qui peuvent s’en retirer à tout moment.
Le dossier est clos avec un constat de non-participation. Vous restez libre de saisir la justice.
Il peut être rendu exécutoire selon les règles de l’État concerné, avec l’appui du Secrétariat.
Oui, chaque partie peut être assistée par la personne de son choix.
Cela dépend du droit applicable. Nous recommandons de vérifier ce point auprès d’un conseil juridique.
Oui, en visioconférence sécurisée, ou au siège de la COMAC selon les besoins.
Déposer une demande
Vous serez contacté sous 48 heures ouvrées pour confirmer la recevabilité.
Le vocabulaire de la médiation
- Accord exécutoire
- Accord auquel une juridiction donne force obligatoire.
- Confidentialité
- Obligation de ne pas divulguer ce qui est dit pendant la médiation.
- Constat d’échec
- Acte qui clôt la médiation sans accord.
- Médiation
- Processus volontaire où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord.
- Partie
- Personne ou structure engagée dans le différend.
- Recevabilité
- Vérification qu’une demande peut être traitée par le service.
Textes et modèles
- Règlement de médiationPDF · 267 Ko · oct. 2026Télécharger : Règlement de médiation
- Charte du médiateurPDF · 267 Ko · oct. 2026Télécharger : Charte du médiateur
- Modèle d’accord de médiationDOCX · 39 Ko · oct. 2026Télécharger : Modèle d’accord de médiation