En quoi consiste ce service ?
Ce service permet de faire enregistrer, parmi les documents d’une œuvre, le titre ou l’acte qui établit qui en est le propriétaire. Il peut s’agir d’un acte notarié, d’une facture d’achat, d’un acte de donation ou d’un document de succession. COMAC vérifie que la pièce est complète et lisible, puis l’inscrit au registre.
Rassembler et enregistrer le document qui fonde la propriété d’une œuvre, afin qu’il soit retrouvé facilement à chaque transaction. Le service accompagne le demandeur dans la constitution d’un dossier de propriété cohérent.
Un titre bien classé et enregistré évite de perdre l’historique de propriété et rassure acheteurs, assureurs et institutions. Il facilite les démarches ultérieures de vente, de prêt ou de transmission.
Œuvres et objets patrimoniaux détenus par des particuliers, des familles, des galeries ou des institutions. Le service ne tranche pas les litiges de propriété, qui relèvent des juridictions et des professionnels compétents.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Ou document d’immatriculation de la structure.
- Titre, acte ou document de propriété — Copie complète, y compris annexes et signatures.
- Photographies de l’œuvre — Vues permettant de rapprocher l’œuvre de sa description dans l’acte.
Selon la situation
- Fiche d’identification de l’œuvre — Dimensions, matériaux, signes distinctifs.
- Justificatifs de provenance — Factures antérieures, actes précédents, correspondances.
- Actes de succession ou de donation — Si la propriété découle d’une transmission familiale.
- Mandat de représentation — Si le dépôt est fait par un représentant.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur crée son compte, vérifie son identité et choisit le service dans le catalogue.
- 2Formulaire de dépôt
Il décrit l’œuvre, la nature du document de propriété et le professionnel ou la partie qui l’a établi.
- 3Dépôt des pièces
Il joint les copies lisibles du titre et des pièces d’appui, ainsi que les photographies de l’œuvre.
- 4Contrôle de complétude
Un agent COMAC vérifie la lisibilité, la concordance entre le document et l’œuvre, et signale les pièces manquantes.
- 5Orientation éventuelle
Si le titre manque, COMAC indique les démarches à engager auprès d’un professionnel habilité choisi librement par le demandeur.
- 6Devis et paiement
Un devis d’accompagnement selon la complexité est validé par l’administration, accepté, puis réglé.
- 7Vérification de cohérence
COMAC rapproche le titre des autres pièces et de ses sources, et consigne ses observations et ses réserves.
- 8Enregistrement du document
Le titre reçu est inscrit au registre avec un numéro de référence ; cet enregistrement n’en change pas la valeur juridique.
- 9Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement et la liste des réserves éventuelles.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture, contrôle de complétude et enregistrement du dossier. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise n’est comprise dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recherches documentaires si le titre doit être rapproché d’autres sources. |
| Frais de laboratoire | Non | Non applicable à ce service. |
| Frais de déplacement | Non | Le dossier est traité à distance en règle générale. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Honoraires du professionnel habilité, réglés directement à lui, hors COMAC. |
| Frais de délivrance | Oui | Établissement de la fiche d’enregistrement du document. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 2 à 4 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucune expertise n’est prévue. |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 semaine |
| Conditions de prolongation | Le délai dépend aussi de celui du professionnel habilité lorsque le titre doit encore être établi ; COMAC n’a pas de maîtrise sur ce point. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Titre ou acte de propriété établi par un tiers, enregistré au registre COMAC avec sa fiche d’enregistrement |
| Émetteur | Notaire ou professionnel habilité, ou parties à l’acte ; COMAC pour l’enregistrement |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Auteur du document, Signataire de la fiche d’enregistrement, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement confirme que le document a été inscrit à telle date ; il ne confirme pas la validité juridique de l’acte, qui reste celle donnée par son auteur. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Le titre est établi par un notaire, un professionnel habilité ou les parties. COMAC enregistre le document obtenu.
Non. Il atteste qu’un document a été déposé, contrôlé et inscrit au registre, sans créer ni confirmer un droit.
Elles sont confidentielles par défaut. Vous décidez de ce qui peut être communiqué à un tiers.
Oui. COMAC n’impose ni ne recommande de professionnel précis ; vous le choisissez librement.
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