En quoi consiste ce service ?
Cette attestation fait le point sur la situation juridique d’une œuvre : propriétaire, éventuelles charges, procédures, restrictions de circulation. Elle est rédigée par un professionnel qualifié à partir des pièces fournies. COMAC contrôle sa concordance avec le reste du dossier et l’inscrit au registre.
Obtenir et conserver un document rédigé par un professionnel habilité sur l’état juridique d’une œuvre à une date donnée. Ce document rassemble les éléments utiles pour décider d’une vente, d’un prêt ou d’un transfert.
Une attestation datée limite le risque de découvrir tardivement un litige ou une restriction. Elle rend la décision de l’acquéreur ou de l’institution plus sûre et plus argumentée.
Œuvres et objets patrimoniaux, avant une transaction, un prêt, un transfert ou une exportation. L’attestation décrit la situation à sa date et n’engage que son auteur ; elle n’a pas de portée au-delà des vérifications que celui-ci a pu mener.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Ou document d’immatriculation de la structure.
- Documents de propriété — Titre, facture, acte de cession, de donation ou de succession.
- Photographies et fiche de l’œuvre — Permettant d’identifier l’œuvre sans ambiguïté.
Selon la situation
- Déclaration de libre disposition — Si elle a déjà été établie et enregistrée.
- Justificatifs de provenance — Historique connu et pièces à l’appui.
- Certificat de non-classement ou autorisations — Si l’autorité compétente en a délivré.
- Décisions ou procédures connues — Saisie, litige, gage ou toute situation à déclarer.
- Mandat de représentation — Si le dépôt est fait par un représentant.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et dossier
Le demandeur crée son compte, ouvre le dossier et précise l’usage prévu de l’attestation.
- 2Dépôt des pièces
Il joint les documents de propriété, les photographies et tous les éléments pouvant influer sur la situation de l’œuvre.
- 3Contrôle de complétude
Un agent COMAC contrôle la lisibilité des pièces et la cohérence de la désignation de l’œuvre.
- 4Orientation vers un professionnel
COMAC indique le type de professionnel habilité à solliciter ; le demandeur le choisit librement.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis selon la complexité est validé par l’administration, accepté, puis réglé.
- 6Établissement par le professionnel
Le professionnel examine les pièces, mène ses vérifications et rédige l’attestation, qu’il signe sous sa responsabilité.
- 7Dépôt de l’attestation
L’attestation signée est déposée dans le dossier sur la plateforme.
- 8Contrôle documentaire
COMAC rapproche l’attestation des pièces et signale toute incohérence au demandeur et au professionnel.
- 9Enregistrement
L’attestation est inscrite au registre avec une référence ; l’enregistrement n’en garantit pas le contenu.
- 10Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement et le compte rendu du contrôle.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture, contrôle de complétude et enregistrement. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise d’œuvre n’est comprise dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recoupement documentaire lorsque le dossier est volumineux. |
| Frais de laboratoire | Non | Non applicable à ce service. |
| Frais de déplacement | Non | Le dossier est traité à distance en règle générale. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Honoraires du professionnel habilité, réglés directement à lui, hors COMAC. |
| Frais de délivrance | Oui | Établissement de la fiche d’enregistrement de l’attestation. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 3 à 6 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucune expertise d’œuvre n’est prévue. |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 semaine |
| Conditions de prolongation | Le délai dépend du professionnel habilité et de la complexité de la situation ; COMAC n’en maîtrise pas le calendrier. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Attestation de situation juridique établie par un tiers, enregistrée au registre COMAC avec sa fiche d’enregistrement |
| Émetteur | Notaire ou professionnel habilité (attestation) ; COMAC (contrôle documentaire et enregistrement) |
| Mentions portées | Date de l’attestation, Numéro de référence, Auteur et signataire, Signataire de la fiche d’enregistrement, Périmètre des vérifications, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement confirme la date d’inscription et le statut de l’attestation ; la validité de son contenu reste celle donnée par son auteur. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non, elle ne donne pas de consultation juridique. Un professionnel habilité établit l’attestation ; COMAC contrôle sa cohérence et l’enregistre.
Elle décrit la situation à sa date. Pour une nouvelle transaction éloignée dans le temps, une mise à jour peut être nécessaire.
La déclaration émane du propriétaire lui-même ; l’attestation est rédigée par un professionnel tiers qui a mené ses propres vérifications.
Elle peut compléter le dossier, mais les exigences de chaque pays sont à confirmer auprès de l’autorité compétente.
Besoin de ce service ?
Créez votre compte, ouvrez un dossier et joignez vos pièces : un agent vous répond et vous guide.