En quoi consiste ce service ?
Lorsqu’une œuvre change de mains par vente, donation, succession ou autre transmission, un acte écrit en garde la trace. Ce service permet d’enregistrer cet acte, de le rapprocher des documents de l’œuvre et de tenir à jour son historique de propriété, sans jamais se substituer à ceux qui l’établissent.
Conserver et enregistrer l’acte qui fait passer une œuvre d’un propriétaire à un autre, et reporter ce changement dans le dossier de l’œuvre. Le service assure que la transmission est documentée de façon cohérente.
Une chaîne de propriété claire protège l’acquéreur comme le cédant et facilite les ventes futures, les assurances et les contrôles à l’exportation. Elle évite les oublis lors des successions.
Cessions à titre onéreux ou gratuit, donations, transmissions successorales et transferts entre institutions concernant des œuvres et objets patrimoniaux. Les conditions de validité de l’acte relèvent du droit applicable dans chaque pays.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièces d’identité des parties — Cédant et acquéreur, ou leurs représentants légitimes.
- Acte de cession ou de transmission signé — Copie complète avec annexes, signatures et date.
- Titre ou document de propriété du cédant — Prouvant l’origine du droit transmis.
- Photographies de l’œuvre — Vues rapprochables de la désignation figurant dans l’acte.
Selon la situation
- Acte de décès et dévolution successorale — Pour une transmission après décès.
- Mandat de représentation — Si une partie agit par l’intermédiaire d’un représentant.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Pour assurer la concordance avec l’acte.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et dossier
Le déposant crée son compte, précise sa qualité et ouvre un dossier de cession ou de transmission.
- 2Description de l’opération
Il décrit la nature de la transmission, les parties et l’œuvre concernée, sans communiquer d’éléments inutiles.
- 3Dépôt des pièces
Il joint l’acte, les titres de propriété et les pièces d’identité, ainsi que les photographies de l’œuvre.
- 4Contrôle de complétude
Un agent COMAC vérifie la présence des signatures, la désignation de l’œuvre et la chaîne de titres.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis selon la complexité est validé par l’administration, accepté, puis réglé avant l’enregistrement.
- 6Recoupement avec le dossier
COMAC rapproche l’acte de l’historique de propriété existant et signale toute rupture ou incohérence aux parties.
- 7Enregistrement de l’acte
L’acte est inscrit au registre avec une référence ; cet enregistrement ne vaut pas validation juridique de la cession.
- 8Mise à jour de l’historique
Le nouveau propriétaire est consigné dans le dossier de l’œuvre, avec le maintien de la confidentialité.
- 9Notification
Les parties reçoivent la fiche d’enregistrement et la mention des réserves éventuelles.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture, contrôle et enregistrement du dossier. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise n’est incluse dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recoupement documentaire lorsque la chaîne de titres est complexe. |
| Frais de laboratoire | Non | Non applicable à ce service. |
| Frais de déplacement | Non | Le dossier est traité à distance en règle générale. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Honoraires du notaire ou frais d’acte, réglés directement au professionnel. |
| Frais de délivrance | Oui | Établissement de la fiche d’enregistrement de l’acte. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 2 à 4 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucune expertise n’est prévue. |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 semaine |
| Conditions de prolongation | Le traitement peut se prolonger si une des parties tarde à signer ou si une rupture dans la chaîne de titres doit être éclaircie. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Acte de cession ou de transmission établi par un tiers, enregistré avec sa fiche d’enregistrement COMAC |
| Émetteur | Notaire, professionnel habilité ou parties à l’acte ; COMAC pour l’enregistrement et la mise à jour du dossier |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Parties (accès restreint), Auteur de l’acte, Signataire de la fiche d’enregistrement, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement atteste de l’inscription de l’acte à une date donnée, sans exposer l’identité des parties ni les conditions de la cession. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. L’acte est rédigé par un notaire, un professionnel habilité ou les parties. COMAC enregistre l’acte signé.
Non. La validité dépend de l’acte lui-même et du droit applicable ; l’enregistrement en conserve la trace.
COMAC le signale aux parties et le consigne comme élément non établi, sans l’occulter.
Non. Elles restent confidentielles ; la fiche d’enregistrement n’en fait pas mention.
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