En quoi consiste ce service ?
Certains pays tiennent des listes de biens culturels protégés ; une autorité peut alors attester qu’un bien n’y figure pas. Ce service accompagne la demande d’un tel certificat, de la préparation du dossier à l’enregistrement du document délivré, sans que COMAC ne rende elle-même cette décision.
Aider le demandeur à obtenir de l’autorité compétente une attestation que son bien n’est pas classé ou protégé, puis à conserver ce document dans le dossier de l’œuvre. Le service fait gagner du temps en évitant les dossiers incomplets.
Cette attestation peut être demandée avant une vente ou une sortie du territoire ; la présenter dès le départ évite des allers-retours avec l’administration. Elle complète utilement un dossier de provenance.
Biens culturels mobiliers dont le statut doit être vérifié auprès de l’autorité d’un pays d’intervention. Le service ne décide pas du classement, ne l’évite pas et ne remplace pas l’avis de l’autorité.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Ou document d’immatriculation de la structure.
- Documents de propriété ou de détention — Titre, facture, acte de succession ou déclaration.
- Photographies et description du bien — Vues complètes, dimensions, matériaux, signes distinctifs.
Selon la situation
- Mandat de représentation — Si une personne agit pour le propriétaire.
- Justificatifs de provenance — Éléments sur l’origine et l’historique du bien.
- Rapport d’expertise patrimoniale — Utile pour éclairer l’autorité sur la nature du bien.
- Formulaire propre à l’autorité — Si l’autorité en impose un ; COMAC aide à le renseigner.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et formulaire
Le demandeur crée son compte, ouvre un dossier et indique le pays et le bien concernés.
- 2Dépôt des pièces
Il joint les documents de propriété, les photographies et les justificatifs disponibles.
- 3Contrôle de complétude
Un agent COMAC vérifie que le dossier est lisible et prêt à être présenté, et indique les pièces manquantes.
- 4Identification de l’autorité
COMAC oriente le demandeur vers l’autorité compétente du pays, dont les conditions sont à confirmer avec elle.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis selon la complexité est validé par l’administration et accepté par le demandeur.
- 6Paiement
Le règlement du devis déclenche l’accompagnement de la démarche.
- 7Transmission à l’autorité
Le dossier est déposé auprès de l’autorité compétente, par le demandeur ou avec l’appui de COMAC selon ce que l’autorité admet.
- 8Instruction par l’autorité
L’autorité examine la demande, peut demander des compléments et décide seule ; COMAC relaie les demandes au demandeur.
- 9Réception et enregistrement
Le certificat délivré est enregistré au registre avec sa référence ; un refus est également consigné au dossier.
- 10Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement et le compte rendu de la démarche.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle de complétude et suivi. |
| Frais d’expertise | Selon le dossier | Uniquement si un avis patrimonial est joint au dossier. |
| Frais d’analyse | Non | Aucune analyse n’est incluse dans ce service. |
| Frais de laboratoire | Non | Non applicable à ce service. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si un dépôt physique auprès de l’autorité est requis. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Droits ou taxes éventuels fixés par l’autorité et payés à elle, hors COMAC. |
| Frais de délivrance | Oui | Enregistrement du document délivré et fiche d’enregistrement. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 4 à 10 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet sauf si un avis patrimonial est joint. |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 semaine |
| Conditions de prolongation | Le délai dépend surtout de l’autorité compétente, qui fixe seule le calendrier d’instruction ; COMAC ne peut l’accélérer. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Certificat de non-classement délivré par l’autorité, enregistré au registre COMAC avec sa fiche d’enregistrement |
| Émetteur | Autorité publique compétente (certificat) ; COMAC (accompagnement et enregistrement) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Autorité émettrice, Signataire de la fiche d’enregistrement, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement atteste que le certificat de l’autorité a été reçu et inscrit à telle date ; seule l’autorité émettrice peut confirmer sa validité. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Cette décision appartient à l’autorité publique compétente. COMAC accompagne la demande.
Le refus est consigné au dossier. COMAC vous explique les suites possibles sans contester la décision de l’autorité.
Cela varie. Son existence et sa forme sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
Seulement dans la mesure exigée par l’autorité et avec votre accord ; sinon elle reste confidentielle.
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