En quoi consiste ce service ?
Dans une déclaration de libre disposition, le propriétaire affirme par écrit qu’il peut disposer librement de son œuvre : pas de gage, pas de saisie, pas de copropriété non déclarée, pas de restriction connue. COMAC contrôle la cohérence de cette déclaration avec les autres pièces du dossier avant de l’enregistrer.
Formaliser l’engagement du propriétaire sur la situation de son œuvre et le rendre consultable dans un dossier de vente, de prêt ou de transfert. Le contrôle documentaire permet de relever les incohérences avant qu’elles ne posent problème.
Un acquéreur, une institution ou un assureur dispose d’une déclaration datée, signée et recoupée, ce qui sécurise la décision de contracter. Elle responsabilise le déclarant et réduit les risques de contestation.
Œuvres et objets patrimoniaux détenus par des particuliers, des familles, des galeries ou des institutions, avant une vente, un prêt, une exposition ou une exportation. Elle ne se substitue ni à un titre de propriété ni à une vérification auprès d’une autorité.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du déclarant — Ou document d’immatriculation de la structure.
- Déclaration signée — Modèle de démonstration disponible, sans valeur officielle, à adapter par le déclarant.
- Documents de propriété — Titre, facture, acte de succession ou de donation.
- Photographies de l’œuvre — Permettant de reconnaître l’œuvre décrite.
Selon la situation
- Justificatifs de provenance — Éléments sur l’origine licite et l’historique connu.
- Attestations d’absence de charge — Documents d’un établissement ou d’une partie concernée, si disponibles.
- Mandat de représentation — Si la déclaration est déposée par un mandataire.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et dossier
Le déclarant crée son compte, vérifie son identité et sélectionne le service.
- 2Rédaction de la déclaration
Il renseigne l’identité de l’œuvre, ses droits sur elle et l’absence de charge connue, puis signe le document.
- 3Dépôt des pièces
Il joint la déclaration, les documents de propriété et les photographies de l’œuvre.
- 4Contrôle de complétude
Un agent COMAC contrôle la signature, la lisibilité des pièces et la concordance de la désignation de l’œuvre.
- 5Contrôle documentaire
COMAC rapproche la déclaration des pièces et de ses sources accessibles, et relève les contradictions éventuelles.
- 6Devis et paiement
Un devis selon la complexité est validé par l’administration, accepté, puis réglé.
- 7Échange sur les réserves
Le déclarant est invité à lever les incohérences relevées ou à les faire figurer comme réserves.
- 8Enregistrement
La déclaration est inscrite au registre avec une référence ; elle n’est pas présentée comme vérifiée au-delà des contrôles effectués.
- 9Notification
Le déclarant reçoit la fiche d’enregistrement et le compte rendu du contrôle documentaire.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture, contrôle de complétude et enregistrement. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise n’est prévue dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recoupement documentaire lorsque la situation est complexe. |
| Frais de laboratoire | Non | Non applicable à ce service. |
| Frais de déplacement | Non | Le dossier est traité à distance. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Frais de recherche auprès de sources externes, le cas échéant. |
| Frais de délivrance | Oui | Établissement de la fiche d’enregistrement et du compte rendu de contrôle. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 1 à 3 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucune expertise n’est prévue. |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 3 à 5 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Le traitement peut se prolonger si des contradictions doivent être éclaircies avec le déclarant. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Déclaration de libre disposition signée par le propriétaire, enregistrée avec compte rendu de contrôle documentaire |
| Émetteur | Propriétaire ou représentant (déclaration) ; COMAC (contrôle documentaire et enregistrement) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Déclarant, Signataire du compte rendu COMAC, Éléments contrôlés, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement indique la date d’inscription et le statut de la déclaration ; il ne garantit pas l’exactitude de son contenu, qui reste de la responsabilité du déclarant. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Elle contrôle la cohérence documentaire et enregistre votre déclaration ; la responsabilité de son contenu vous revient.
Elle vous est signalée. Vous pouvez la lever avec des pièces, ou la déclaration est enregistrée avec la mention de la réserve.
Non. Elle accompagne un titre mais ne le remplace pas.
Elle est confidentielle par défaut. Vous choisissez à qui la communiquer.
Besoin de ce service ?
Créez votre compte, ouvrez un dossier et joignez vos pièces : un agent vous répond et vous guide.