Un droit à plusieurs étages
Le cadre juridique rassemble les décisions de l’Assemblée générale, les conventions internationales ratifiées par les États et les législations nationales sur la protection des biens culturels.
Les normes adoptées par l’Assemblée générale complètent les législations nationales des États membres : elles fixent un socle commun sans se substituer aux lois de chaque pays.
Cette page n’est pas un avis juridique : elle présente les textes et oriente vers les services compétents.
Du continent au village
Normes adoptées par l’Assemblée générale : registre, certificats, standards de protection et de coopération.
En savoir plus →Conventions que les États ont signées et ratifiées : elles les engagent entre eux.
En savoir plus →Lois, codes du patrimoine et règlements de chaque État, appliqués par les juridictions et les douanes.
Les textes par thème
Lutter contre le trafic illicite
La convention de l’UNESCO de 1970 organise l’interdiction des importations, exportations et transferts illicites de biens culturels. La convention d’UNIDROIT de 1995 en précise les effets civils : restitution des biens volés et retour des biens exportés illicitement.
- UNESCO 1970
- UNIDROIT 1995
- Coopération entre États
Protéger en temps de conflit
La convention de La Haye de 1954 et ses protocoles protègent les biens culturels en cas de conflit armé et encadrent leur sauvegarde.
- La Haye 1954 et protocoles
- Signalisation des biens
- Responsabilité des États
Patrimoine culturel et naturel
La convention de 1972 organise l’inscription et la protection des sites d’une valeur universelle exceptionnelle.
- UNESCO 1972
- Plans de gestion
- Suivi de l’état de conservation
Patrimoine vivant et diversité culturelle
Les conventions de 2003 et 2005 protègent le patrimoine culturel immatériel et la diversité des expressions culturelles.
- UNESCO 2003
- UNESCO 2005
- Rôle des communautés
Textes africains
Les instruments de l’Union africaine, dont la Charte de la renaissance culturelle africaine, orientent les politiques culturelles du continent.
- Instruments de l’Union africaine
- Décisions de l’Assemblée
- Normes de la COMAC
Décisions de l’Assemblée générale
| Décision | Objet | Année |
|---|---|---|
| Décision 01/2022 | Création et tenue du registre continental | 2022 |
| Décision 03/2023 | Certificats d’authenticité et de provenance | 2023 |
| Décision 07/2024 | Cadre de coopération douanière | 2024 |
| Décision 02/2025 | Procédure de restitution et de médiation | 2025 |
Mettre les lois en conformité
- Analyse comparée des lois existantes
- Propositions de textes et d’amendements
- Ateliers avec les ministères et les parlementaires
- Suivi de la mise en œuvre
Ce que disent les textes
Classement, inventaire et contrôle des biens et des sites.
Obligations de l’État, des détenteurs et des professionnels du marché.
Vérifier la provenance avant d’acquérir ou de vendre.
Échange d’informations et entraide entre les États.
Obligations selon les acteurs
Professionnels et collectionneurs
- Vérifier la provenance et les autorisations d’export
- Conserver les documents d’acquisition
- Refuser un bien dont l’origine est douteuse
- Signaler un bien suspect
À proscrire
- Acheter sans document de provenance
- Exporter sans autorisation
- Falsifier un certificat
- Fouiller sans autorisation
Le cadre juridique en chiffres
Ce que les juges retiennent
Les délais de prescription varient selon les pays et les conventions : un examen au cas par cas est nécessaire.
Les juges apprécient la diligence de l’acquéreur : un prix anormal ou l’absence de documents pèsent contre la bonne foi.
Non : il doit être authentique et correspondre exactement au bien en cause.
Comment nous vous aidons
- 1Votre question
Vous exposez la situation par le formulaire ou par courrier.
Jour 0 - 2Qualification
Le service juridique identifie les textes applicables.
1 semaine - 3Note d’orientation
Vous recevez une note claire : textes, options, interlocuteurs.
2 à 3 semaines - 4Suite
Mise en relation avec un avocat, une médiation ou les autorités.
Selon le cas
Poser une question
Une bonne loi protège le patrimoine ; une loi appliquée le sauve.
Ils ont été accompagnés
L’analyse comparée nous a permis de réviser notre code du patrimoine en six mois.
La note d’orientation m’a évité d’acheter un lot qui posait problème.
Les ateliers ont aidé nos douaniers à reconnaître les documents.
Questions fréquentes
Elles engagent les États membres selon leurs règles d’adoption et de ratification.
Cela dépend du pays d’origine, du lieu où il se trouve et de la date de sortie ; un juriste doit examiner le cas.
Auprès du ministère de la Culture ; la COMAC tient aussi une bibliothèque de textes.
Il l’est pour les États ; pour les autres demandeurs, une première orientation est gratuite.
Non : elle oriente et appuie, sans représenter les parties.
Le vocabulaire juridique
- Diligence raisonnable
- Vérifications attendues d’un acquéreur avant d’acheter un bien.
- Prescription
- Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible.
- Ratification
- Acte par lequel un État confirme qu’il est lié par une convention.
- Transposition
- Intégration d’une norme internationale ou continentale dans le droit national.
À télécharger
- Recueil des textes continentauxPDF · 285 Ko · oct. 2026Télécharger : Recueil des textes continentaux
- Tableau des ratifications par ÉtatPDF · 271 Ko · oct. 2026Télécharger : Tableau des ratifications par État
- Guide de la diligence raisonnablePDF · 557 Ko · oct. 2026Télécharger : Guide de la diligence raisonnable
Une question de droit ?
Le service juridique oriente les États, les institutions et les professionnels.