Des règles communes, des États engagés
Une convention internationale n’engage que les États qui l’ont ratifiée. Plus il y en a, plus la protection des biens culturels est cohérente d’un pays à l’autre.
Trafic illicite, conflits armés, patrimoine mondial, patrimoine vivant, diversité culturelle : chaque convention répond à une question précise et se combine avec les autres.
La COMAC aide les États à comprendre ces textes, à les ratifier et à les appliquer, et défend les positions africaines dans les négociations.
Les textes à connaître
| Convention | Année | Objet |
|---|---|---|
| La Haye, protection des biens culturels en cas de conflit armé | 1954 | Sauvegarde et respect des biens culturels en temps de conflit |
| UNESCO, mesures contre le trafic illicite | 1970 | Interdire l’import, l’export et le transfert illicites de biens culturels |
| UNESCO, patrimoine mondial | 1972 | Protéger les sites culturels et naturels de valeur universelle |
| UNESCO, patrimoine culturel subaquatique | 2001 | Protéger les vestiges immergés |
| UNESCO, patrimoine culturel immatériel | 2003 | Sauvegarder les pratiques et savoirs vivants |
| UNESCO, diversité des expressions culturelles | 2005 | Protéger et promouvoir la diversité culturelle |
| UNIDROIT, biens culturels volés ou illicitement exportés | 1995 | Restitution et retour des biens, règles de droit privé |
Titres abrégés à titre d’information : à faire relire par un juriste avant mise en ligne.
Quelle convention pour quel besoin ?
Lutter contre le trafic illicite
Les conventions de 1970 et de 1995 se complètent : l’une organise la coopération entre États, l’autre précise les droits des propriétaires et des acquéreurs.
- UNESCO 1970
- UNIDROIT 1995
- Voir aussi la lutte contre le trafic
Protéger en temps de conflit
La convention de La Haye de 1954 et ses protocoles encadrent la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
- La Haye 1954
- Protocoles additionnels
- Rôle des forces armées
Sites et patrimoine mondial
La convention de 1972 organise l’inscription et la protection des sites d’une valeur universelle exceptionnelle.
- UNESCO 1972
- Plans de gestion
- Suivi de conservation
Patrimoine vivant
La convention de 2003 reconnaît le rôle des communautés dans la sauvegarde de leurs pratiques, savoirs et traditions.
- UNESCO 2003
- Inventaires nationaux
- Participation des communautés
Diversité culturelle
La convention de 2005 soutient les politiques culturelles, la création et les échanges.
- UNESCO 2005
- Politiques culturelles
- Coopération internationale
De la décision à l’application
- 1Analyse
Étudier le texte, ses obligations et ses effets sur le droit national.
2 à 4 mois - 2Décision politique
Obtenir l’accord du gouvernement et, selon le pays, du Parlement.
Selon le pays - 3Dépôt de l’instrument
Notifier la ratification à l’organisation dépositaire.
Quelques semaines - 4Mise en conformité
Adapter les lois, former les services, désigner un point de contact.
Après la ratification - 5Suivi
Rendre compte de l’application et échanger avec les autres États.
Périodique
Porter la voix du continent
- Positions communes préparées avec les États
- Appui aux délégations nationales
- Présence aux réunions internationales
- Contributions écrites et notes techniques
L’action internationale en chiffres
Ce que apporte une convention
Des règles communes pour agir avec les autres États.
Des principes reconnus pour réclamer et restituer des biens.
Accès à l’expertise, aux réseaux et à des financements.
Un pays engagé est mieux entendu dans les négociations.
UNESCO 1970 ou UNIDROIT 1995 ?
UNESCO 1970
- Convention entre États
- Coopération et contrôle des exportations
- Inventaires et certificats
- Restitution entre États
UNIDROIT 1995
- Règles de droit privé
- Actions des propriétaires et des États
- Obligations de l’acquéreur
- Délais pour agir
Demander un appui
Un texte signé n’a de valeur que s’il est appliqué sur le terrain.
Ils ont été accompagnés
L’analyse nous a permis de décider de la ratification en quelques mois.
La position commune nous a donné du poids dans la négociation.
Les ateliers ont aidé nos services à appliquer la convention.
Questions fréquentes
C’est confirmer officiellement que l’État est lié par le texte.
En principe, les conventions ne sont pas rétroactives ; chaque cas doit être examiné.
Le tableau des ratifications par État sera publié dans une version ultérieure ; en attendant, contactez le Secrétariat.
Non : elle travaille avec elle et avec les autres organisations internationales.
Indirectement : les États transposent les conventions dans leurs lois, qui s’appliquent aux particuliers.
Le vocabulaire des conventions
- Dépositaire
- Organisation qui reçoit et conserve les instruments de ratification.
- Protocole
- Texte complétant une convention existante.
- Ratification
- Acte par lequel un État confirme qu’il est lié par une convention.
- État partie
- État qui a ratifié une convention.
À télécharger
- Guide des conventions pour les ÉtatsPDF · 414 Ko · oct. 2026Télécharger : Guide des conventions pour les États
- Fiche pratique de ratificationPDF · 228 Ko · oct. 2026Télécharger : Fiche pratique de ratification
- Modèle de note de positionDOCX · 39 Ko · oct. 2026Télécharger : Modèle de note de position
Ratifier, appliquer, agir
La COMAC accompagne les États à chaque étape.