En quoi consiste ce service ?
Le rapport d’état décrit la condition physique d’une œuvre à une date donnée : support, surfaces, altérations, fragilités, interventions visibles, conditions de conservation. Il s’appuie sur un examen visuel et photographique, éventuellement complété par des observations simples, et formule des recommandations de conservation préventive.
Établir un état de référence daté de l’œuvre et recommander les mesures de conservation à prendre, pour suivre son évolution dans le temps.
Un état documenté sert de point de comparaison lors d’un prêt, d’un transport, d’une assurance ou d’une vente, et permet de décider d’une restauration en connaissance de cause.
Examen de l’état de conservation d’une œuvre ou d’un petit ensemble, sur place ou à partir d’un dossier complet de photographies. Le rapport ne porte pas sur l’authenticité ni sur la valeur.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Ou justificatif de la structure.
- Justificatif de propriété ou mandat — Autorise l’examen de l’œuvre.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Numéro COMAC, dimensions, matériaux.
- Photographies générales et de détail — Toutes faces et zones d’altération connues.
Selon la situation
- Rapports de conservation ou de restauration antérieurs — Pour retracer les interventions passées.
- Conditions de conservation actuelles — Lieu, température, humidité, éclairage, manipulation.
- Contexte de la demande — Prêt, transport, vente, assurance ou restauration envisagée.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et formulaire
Le demandeur décrit l’œuvre, sa localisation approximative et la raison de l’examen.
- 2Dépôt des pièces
Photographies, rapports antérieurs et justificatifs de qualité sont versés au dossier.
- 3Contrôle de complétude
Un agent vérifie les pièces et juge si l’examen peut se faire sur place ou sur dossier.
- 4Devis d’expertise
Un devis fixé selon la complexité de la mission, validé par l’administration, est proposé au demandeur.
- 5Paiement
Le règlement du devis permet de désigner le professionnel qualifié.
- 6Désignation du professionnel
COMAC mandate un professionnel qualifié, sans conflit d’intérêts avec le dossier, et planifie l’examen.
- 7Examen de l’œuvre
Le professionnel examine l’œuvre, la photographie, consigne les altérations et prépare ses recommandations.
- 8Rédaction et contrôle
Le rapport est rédigé et signé ; COMAC vérifie qu’il comporte les mentions requises, sans en modifier les conclusions.
- 9Enregistrement et notification
Le rapport est enregistré au dossier de l’œuvre et transmis au demandeur.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, planification et suivi de la mission. |
| Frais d’expertise | Oui | Intervention du professionnel qualifié qui examine et signe le rapport. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Observations complémentaires simples lorsqu’elles sont nécessaires. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse en laboratoire n’est comprise dans ce service. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Selon le lieu où se trouve l’œuvre. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Matériel de prise de vue ou d’éclairage spécifique si nécessaire. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition du rapport signé et de la fiche d’enregistrement. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 20 à 40 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | 5 à 15 jours ouvrés pour l’examen et la rédaction |
| Délai de contrôle | 3 à 6 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet |
| Délai de validation | 3 à 5 jours ouvrés pour la validation interne |
| Conditions de prolongation | Prolongé si l’œuvre est éloignée ou difficile d’accès |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Rapport d’état de conservation signé, avec constat photographique |
| Émetteur | Le professionnel qualifié qui a examiné l’œuvre ; enregistrement par COMAC |
| Mentions portées | Date de l’examen, Numéro de référence, Œuvre concernée, Méthodes d’examen, Recommandations, Signataire, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR de la fiche d’enregistrement permet de vérifier l’existence du rapport et la date de son enregistrement. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Le professionnel qui a réellement examiné l’œuvre. COMAC n’en modifie pas les conclusions.
Non. Il décrit l’état et recommande des mesures. Une restauration est une intervention distincte.
Oui, lorsque la qualité des prises de vue est suffisante, avec des réserves sur ce que seul un examen direct peut établir.
Il décrit un état à une date précise ; un nouvel examen est conseillé après un transport, un prêt ou un événement affectant l’œuvre.
Besoin de ce service ?
Créez votre compte, ouvrez un dossier et joignez vos pièces : un agent vous répond et vous guide.