En quoi consiste ce service ?
Le rapport de conditionnement et de conservation décrit l’état matériel d’une œuvre avant un transport, puis les mesures prises pour la protéger : choix de l’emballage, calage, conditions de température et d’humidité, manutention. Il est établi par un professionnel qualifié qui examine l’œuvre, et enregistré par COMAC avec ses réserves.
Décrire l’état de l’œuvre au moment de son conditionnement et consigner les dispositions prises pour la protéger pendant son déplacement, de façon à servir de référence en cas de dommage.
Le rapport réduit les risques de dommages, éclaire l’assureur et le transporteur et permet de comparer l’état de l’œuvre avant et après le transport.
Œuvres mobilières (sculptures, masques, textiles, objets en bois, peintures, objets en métal ou en matériaux composites) destinées à être transportées, prêtées ou exposées. Les opérations de restauration sont distinctes.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Ou statuts et mandat pour une personne morale.
- Justificatif de propriété ou autorisation du détenteur — Pour autoriser l’examen et la manipulation.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Dimensions, matériaux, particularités.
- Photographies récentes — Vues d’ensemble et détails des zones fragiles.
Selon la situation
- Rapports d’état antérieurs — Si l’œuvre a déjà été examinée ou restaurée.
- Programme de transport ou d’exposition — Trajet, durée, conditions climatiques attendues.
- Certificat d’assurance — Exigences de l’assureur en matière d’emballage.
- Consignes particulières du propriétaire — Contraintes rituelles, culturelles ou techniques.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et sélection du service
Le demandeur se connecte et sélectionne le rapport de conditionnement et de conservation.
- 2Formulaire
Il décrit l’œuvre, son état connu, le trajet et la date limite d’expédition.
- 3Dépôt des pièces
Il téléverse les pièces d’identité, l’autorisation du détenteur et les photographies.
- 4Contrôle de complétude
Un agent vérifie les pièces et la faisabilité de l’examen, puis propose un professionnel qualifié.
- 5Devis
Un devis est établi selon la nature et le lieu de l’intervention, puis validé par l’administration.
- 6Paiement
Le demandeur règle le devis avant l’intervention.
- 7Examen et conditionnement
Le professionnel examine l’œuvre, relève son état, définit ou contrôle l’emballage et le calage, et photographie chaque étape.
- 8Rédaction et signature du rapport
Il rédige son rapport avec constats, méthodes, recommandations et réserves, et le signe.
- 9Relecture de complétude et enregistrement
COMAC vérifie que le rapport est complet, sans en modifier les conclusions, puis l’enregistre.
- 10Notification et remise
Le demandeur reçoit le rapport et la fiche d’enregistrement.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, coordination et enregistrement. |
| Frais d’expertise | Oui | Honoraires du professionnel qui examine l’œuvre et rédige le rapport. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Analyse complémentaire si l’état de l’œuvre appelle une observation approfondie. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse en laboratoire n’est prévue. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Déplacement du professionnel jusqu’au lieu où se trouve l’œuvre. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Matériaux d’emballage, caisses sur mesure ou équipement spécialisé. |
| Frais de délivrance | Oui | Remise du rapport signé et fiche d’enregistrement avec QR. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 15 à 25 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | 5 à 10 jours ouvrés |
| Délai de contrôle | 2 à 4 jours ouvrés |
| Délai de validation | 2 à 3 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Prolongé selon l’éloignement, la taille de l’œuvre ou la fabrication d’une caisse sur mesure |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Rapport de conditionnement et de conservation signé et enregistré |
| Émetteur | Le rapport est signé par le professionnel intervenu ; la fiche d’enregistrement est établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, État constaté et méthodes, Mesures de conditionnement, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR renvoie à la page de vérification, qui confirme l’enregistrement et le nom de la fonction du signataire, non la qualité de l’œuvre. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Un professionnel qualifié examine l’œuvre et définit ou contrôle l’emballage ; COMAC coordonne et enregistre.
Il fournit l’état de départ de l’œuvre, avec photographies, pour déterminer ce qui s’est produit pendant le transport.
Oui, il est souvent demandé pour la souscription et pour l’instruction d’un sinistre.
Seul un examen direct produit un rapport complet. Un avis préalable sur photographies peut être consigné avec des réserves.
Besoin de ce service ?
Créez votre compte, ouvrez un dossier et joignez vos pièces : un agent vous répond et vous guide.