En quoi consiste ce service ?
Le procès-verbal de remise et de réception constate qu’une œuvre a été remise par une personne et reçue par une autre, à une date et dans un lieu donnés, dans un état décrit. COMAC propose un modèle de démonstration et peut en assurer l’enregistrement, éventuellement avec un agent présent comme témoin. Le document sert de preuve de la livraison.
Constater par écrit la remise physique d’une œuvre, son état à ce moment et l’identité de ceux qui l’ont remise et reçue, puis conserver ce constat au registre.
En cas de dommage, de retard ou de contestation sur la livraison, le procès-verbal fournit un point de départ daté qui évite que chacun donne sa version de l’état de l’œuvre.
Remises d’œuvres à l’occasion d’une vente, d’un dépôt, d’un prêt, d’une restitution ou d’une expédition. Les livraisons en masse de biens non identifiés individuellement ne sont pas couvertes.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièces d’identité des signataires — Remettant et réceptionnaire, ou mandat de représentation.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Pour décrire sans ambiguïté le bien remis.
- Photographies de l’état à la remise — Vues d’ensemble, détails, éventuels dommages.
- Procès-verbal signé — Modèle COMAC de démonstration ou document des parties.
Selon la situation
- Contrat ou ordre de mission — Vente, prêt, dépôt ou mission de transport à l’origine de la remise.
- Rapport d’état de conservation antérieur — Pour comparer avec l’état constaté à la remise.
- Document de transport — Si la remise suit ou précède un transport.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et choix du service
Le demandeur se connecte et sélectionne la fiche du procès-verbal de remise et de réception.
- 2Formulaire
Il renseigne les parties, la date et le lieu prévus, l’œuvre et le motif de la remise.
- 3Choix du mode
Il indique s’il souhaite un modèle COMAC avec assistance ou s’il déposera un procès-verbal rédigé par les parties.
- 4Dépôt des pièces
Il joint l’identification de l’œuvre, les photographies de l’état et, une fois la remise faite, le procès-verbal signé.
- 5Contrôle de complétude
Un agent vérifie les signatures, la date, la description de l’état et la concordance avec la fiche de l’œuvre.
- 6Devis et paiement
Un devis est validé par l’administration et réglé avant l’enregistrement.
- 7Enregistrement du procès-verbal
Le constat est inscrit au registre avec ses réserves, par exemple celles portées sur l’état de l’œuvre.
- 8Notification
Chaque partie reçoit la fiche d’enregistrement du constat.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle et inscription au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Le procès-verbal constate un état, il n’est pas une expertise. |
| Frais d’analyse | Non | Aucune analyse n’est prévue dans ce service. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Applicable si un agent est présent sur le lieu de la remise. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Copies certifiées ou traduction du constat si demandées. |
| Frais de délivrance | Oui | Fiche d’enregistrement avec QR de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 5 à 10 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : pas d’expertise |
| Délai de contrôle | 2 à 3 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 à 2 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Dépend de la date de la remise et de la disponibilité d’un agent sur place |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Procès-verbal de remise et de réception enregistré |
| Émetteur | Établi par COMAC sur son modèle si elle assiste à la remise, sinon par les parties ; la fiche d’enregistrement est toujours établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Parties présentes, État constaté de l’œuvre, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR de la fiche d’enregistrement renvoie à la page de vérification, qui indique si le procès-verbal a été établi avec ou sans présence d’un agent. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non, c’est facultatif. Sans agent, le procès-verbal est rédigé par les parties et enregistré après contrôle de complétude.
Non. Il consigne les constats des signataires ; pour une valeur probante renforcée, consultez un professionnel habilité.
Les réserves sont portées au procès-verbal. Un rapport d’état de conservation par un expert peut ensuite être demandé.
Oui, avec la mention que l’enregistrement repose sur un document antérieur et sur les déclarations des signataires.
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