En quoi consiste ce service ?
Le contrat de vente et d’achat fixe les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur : désignation de l’œuvre, conditions de livraison, transfert de propriété, déclarations de chacun. COMAC enregistre l’exemplaire signé et contrôle qu’il renvoie bien aux documents d’identification et de provenance de l’œuvre. Le registre garde ainsi une trace datée de la transaction.
Conserver et rendre vérifiable le contrat qui scelle la vente d’une œuvre, en le reliant aux documents d’identification, de propriété et de provenance déjà enregistrés.
Le contrat enregistré facilite le suivi de propriété d’une œuvre, rassure les acheteurs suivants et sert de point d’appui en cas de contestation ou de contrôle.
Contrats de vente, d’achat ou de vente aux enchères portant sur des œuvres d’art identifiées, y compris les ventes à destinataire étranger. Les ventes dont l’objet est un bien classé ou en cours de procédure sont exclues tant que la situation n’est pas régularisée.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur — Ou statuts et mandat de représentation pour une personne morale.
- Contrat de vente signé — Exemplaire complet, annexes comprises.
- Documents de propriété du vendeur — Titre, acte antérieur ou facture d’acquisition.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Fiche COMAC ou description équivalente avec dimensions et matériaux.
Selon la situation
- Photographies de l’œuvre — Prises avant la vente.
- Justificatifs de provenance — Historique de propriété, certificats antérieurs.
- Mandat de vente éventuel — Si un intermédiaire a conclu la vente.
- Autorisations administratives — Si la vente ou le transfert exige une autorisation délivrée par une autorité.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et sélection du service
Le demandeur crée son compte et choisit le service d’enregistrement d’un contrat de vente.
- 2Formulaire
Il décrit la transaction : parties, œuvre, date de signature, lieu de livraison prévu.
- 3Dépôt des pièces
Il téléverse le contrat signé et les documents d’appui ; les clauses financières peuvent être masquées sur la copie d’archive.
- 4Contrôle de complétude et de cohérence
Un agent compare le contrat avec les fiches de l’œuvre, la propriété et la provenance, et relève les écarts.
- 5Vérification des alertes
L’œuvre est confrontée à la base des biens signalés ; toute concordance suspend le dossier.
- 6Devis et paiement
Un devis est validé par l’administration, puis réglé avant l’enregistrement.
- 7Enregistrement du contrat
Le contrat est inscrit au registre, avec les observations et réserves du contrôle.
- 8Notification et remise de la fiche
Les parties sont notifiées et reçoivent la fiche d’enregistrement.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle et inscription au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise de l’œuvre n’est comprise. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Analyse des écarts documentaires si les pièces divergent. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle. |
| Frais de déplacement | Non | Traitement sur pièces. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions, copies certifiées, honoraires du notaire payés à ce dernier. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition de la fiche d’enregistrement et du QR de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 10 à 20 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : pas d’expertise |
| Délai de contrôle | 4 à 7 jours ouvrés |
| Délai de validation | 2 à 4 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Suspendu en cas de concordance avec un bien signalé ou de pièces manquantes |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement du contrat de vente |
| Émetteur | Le contrat est établi et signé par les parties ; la fiche d’enregistrement est établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Parties et œuvre, Documents rattachés, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR mène à la page de vérification publique, qui affiche l’état d’enregistrement sans détails confidentiels. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non, sauf si vous l’avez fait établir par un notaire. COMAC contrôle la complétude documentaire, elle ne se prononce pas sur la validité juridique du contrat.
Non. Les clauses financières sont confidentielles et peuvent être masquées sur la copie conservée.
Le dossier est suspendu et orienté vers la procédure de signalement ; l’enregistrement n’a pas lieu tant que la situation n’est pas éclaircie.
Oui, à condition de fournir le contrat signé et les justificatifs de propriété du vendeur au moment de la vente.
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