En quoi consiste ce service ?
Le mandat de vente ou de représentation autorise une personne ou une structure à proposer, négocier ou conclure la vente d’une œuvre au nom de son propriétaire. COMAC enregistre le mandat signé et contrôle qu’il désigne clairement l’œuvre, l’étendue des pouvoirs et la durée. Le dossier documente ainsi la chaîne de pouvoir avant toute transaction.
Documenter par écrit qui est autorisé à vendre ou représenter le propriétaire d’une œuvre, dans quelles limites et pour quelle durée, afin de sécuriser les futures transactions.
Un acheteur, une galerie ou une institution peut vérifier que la personne qui présente l’œuvre y est bien habilitée, ce qui limite les litiges et les ventes hors mandat.
Mandats portant sur une œuvre ou un lot d’œuvres identifiées, qu’il s’agisse d’une vente directe, d’une vente par un intermédiaire ou d’une représentation auprès d’un acheteur étranger. Les mandats généraux sans désignation précise des biens ne sont pas pris en charge.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du mandant — Document en cours de validité, ou statuts pour une personne morale.
- Pièce d’identité du mandataire — Même exigence ; justificatif d’activité pour un professionnel.
- Projet ou exemplaire signé du mandat — Avec désignation des œuvres, étendue des pouvoirs et durée.
- Documents de propriété — Titre, acte, facture d’achat ou déclaration motivée.
Selon la situation
- Fiches d’identification des œuvres — Fiches COMAC ou description équivalente.
- Photographies des œuvres — Vues d’ensemble et détails, de bonne qualité.
- Justificatifs de provenance — Éléments utiles si l’œuvre a changé de mains.
- Procuration ou mandat de représentation — Si le dépôt est fait par un représentant.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte et choix du service
Le demandeur ouvre son compte dans l’espace en ligne et sélectionne la fiche correspondant au mandat.
- 2Formulaire de dépôt
Il renseigne les parties, les œuvres visées, l’étendue des pouvoirs et la durée prévue.
- 3Dépôt des pièces
Il joint le mandat (projet ou version signée), les pièces d’identité et les documents de propriété.
- 4Contrôle documentaire
Un agent vérifie la complétude, l’identification des œuvres et la cohérence entre le mandat et les titres de propriété.
- 5Orientation vers le notaire si nécessaire
Si le mandat doit prendre une forme notariée, le demandeur est orienté vers un professionnel habilité ; COMAC n’intervient pas dans la rédaction.
- 6Devis et paiement
Un devis d’accompagnement est établi, validé par l’administration, puis réglé avant l’enregistrement.
- 7Enregistrement du mandat signé
Le mandat définitif est inscrit au registre avec ses réserves éventuelles.
- 8Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement et peut en partager la référence avec les personnes de son choix.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle documentaire et inscription au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise de l’œuvre n’est comprise dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Analyse approfondie si la chaîne de propriété est complexe. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle n’est requise. |
| Frais de déplacement | Non | Le traitement se fait sur pièces, sans déplacement. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traduction, copies certifiées ou honoraires du notaire, payés à ce dernier. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition de la fiche d’enregistrement et de son QR de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 10 à 20 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : pas d’expertise de l’œuvre |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 2 à 4 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Prolongé si le notaire ou les parties tardent à signer |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement du mandat signé |
| Émetteur | Le mandat est établi par les parties (et le notaire le cas échéant) ; la fiche d’enregistrement est établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Parties et œuvres visées, Durée du mandat, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR de la fiche renvoie à la page « Vérifier un document », qui confirme l’enregistrement et non la validité juridique du mandat. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Le mandat est un contrat entre vous et votre mandataire. COMAC contrôle sa complétude et l’enregistre, mais ne le rédige pas.
L’enregistrement atteste du dépôt et du contrôle documentaire, pas de la validité juridique. Cette dernière se confirme auprès d’un professionnel du droit.
Oui, à condition que chaque œuvre soit identifiée précisément dans le document ou dans une annexe.
Elles restent confidentielles par défaut ; seule la référence d’enregistrement peut être partagée à votre initiative.
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