En quoi consiste ce service ?
Le déclarant affirme par écrit, sur son honneur, que l’œuvre qu’il détient ou propose provient d’une source licite, et expose les faits sur lesquels il s’appuie. COMAC recoupe cette déclaration avec les pièces fournies, consulte les bases de biens volés accessibles et inscrit le tout au registre, avec ses réserves éventuelles.
Consigner un engagement écrit et motivé de licéité de la provenance, en l’accompagnant d’un contrôle de cohérence et d’un contrôle des signalements connus.
Acheteurs, galeries et institutions demandent de plus en plus une telle déclaration. Un engagement signé, assorti d’un contrôle indépendant, rassure sans prétendre prouver ce que seul un examen approfondi peut établir.
Toute œuvre mise en vente, prêtée, exposée ou transférée. La déclaration ne remplace ni la recherche de provenance ni l’autorisation de commercialisation ou de sortie du territoire délivrées par les autorités.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du déclarant — En cours de validité.
- Déclaration sur l’honneur signée — Modèle de démonstration sans valeur officielle, ou texte du déclarant.
- Exposé des faits de provenance — Acquisition, héritage, création, collecte : circonstances et dates.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Référence COMAC ou description avec photographies.
Selon la situation
- Justificatifs d’acquisition ou de création — Factures, actes, courriers, notes d’atelier.
- Documents d’exportation ou d’importation antérieurs — S’il en existe, avec l’autorité émettrice.
- Certificat de provenance ou historique — Si déjà établis par COMAC ou un tiers.
- Mandat du déclarant — Si une personne agit pour le compte d’une autre.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et dossier
Le déclarant ouvre son compte, sélectionne l’œuvre et indique à quelle fin la déclaration est demandée.
- 2Rédaction et signature
Il rédige et signe sa déclaration, après avoir pris connaissance de la mention rappelant sa responsabilité en cas de fausse déclaration.
- 3Dépôt des pièces
Il joint les pièces qui étayent les faits exposés ; l’absence de pièce est mentionnée sans être sanctionnée en soi.
- 4Contrôle de complétude
Un agent vérifie l’identité, la signature, la description de l’œuvre et la clarté des faits exposés.
- 5Devis et paiement
Le devis dépend de l’étendue du contrôle ; il est validé par l’administration avant paiement.
- 6Contrôle de cohérence
COMAC recoupe la déclaration avec les pièces et relève toute contradiction ou invraisemblance.
- 7Consultation des signalements
L’œuvre est comparée aux bases de biens volés ou signalés accessibles ; un résultat positif suspend la procédure.
- 8Enregistrement
La déclaration est inscrite au registre avec le rapport de contrôle et les réserves, sans que son texte soit modifié.
- 9Notification
Le déclarant reçoit la déclaration enregistrée ; il peut la transmettre à l’acheteur ou à l’institution concernée.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier et inscription de la déclaration au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Aucun avis d’expert n’est compris dans ce service. |
| Frais d’analyse | Oui | Contrôle de cohérence et consultation des bases de signalements. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle n’est prévue. |
| Frais de déplacement | Non | Le dossier est traité à distance. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traduction des pièces ou vérifications auprès d’institutions tierces. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition de la fiche d’enregistrement et du rapport de contrôle. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 1 à 3 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucun expert n’intervient. |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés |
| Délai de validation | 2 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Prolongé si un signalement doit être examiné ou si des pièces complémentaires sont demandées. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Déclaration sur l’honneur du déclarant, enregistrée, avec fiche d’enregistrement et rapport de contrôle de COMAC. |
| Émetteur | Le déclarant pour la déclaration ; COMAC pour l’enregistrement et le contrôle. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire (le déclarant), Faits de provenance exposés, Résultat du contrôle de cohérence, Résultat de la consultation des signalements, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code est porté par la fiche d’enregistrement de COMAC : il confirme l’inscription de la déclaration et la date du contrôle, non la véracité des faits affirmés. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. La déclaration est la vôtre. COMAC l’enregistre et indique si elle concorde avec les pièces et si l’œuvre figure dans une base de signalements.
Non. Les autorisations de vente ou de sortie du territoire sont délivrées par les autorités compétentes ; COMAC peut vous accompagner dans ces démarches.
La procédure est suspendue et vous êtes informé. Les suites sont examinées avec vous, dans le respect des conventions internationales.
Oui, mais l’absence de pièces est mentionnée dans l’enregistrement, et un contrôle approfondi, par un certificat de provenance, est recommandé.
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