En quoi consiste ce service ?
Certains biens culturels ne peuvent être proposés à la vente, au dépôt-vente ou en galerie qu’après accord de l’autorité compétente. Ce service organise la préparation du dossier de demande, son suivi et la conservation de la réponse reçue. Il s’adresse aux propriétaires, marchands et institutions qui veulent vendre en règle.
Préparer et suivre une demande d’autorisation de mise en vente auprès de l’autorité compétente, puis conserver la décision obtenue dans le registre documentaire de COMAC.
Un dossier complet et cohérent évite les allers-retours avec l’administration, et le document enregistré peut ensuite être présenté à un acheteur, un commissaire-priseur ou une galerie.
Biens culturels mobiliers dont la mise en vente suppose l’accord d’une autorité publique. La nécessité de l’autorisation et ses conditions sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Document en cours de validité ; pour une structure, pièce du représentant légal.
- Justificatif de propriété ou mandat — Titre, acte de cession, facture d’achat ou mandat de vente signé par le propriétaire.
- Photographies du bien — Vues d’ensemble et détails, sur fond neutre, avec une échelle.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Peut être établie via le service SVC-01 si elle n’existe pas.
Selon la situation
- Justificatifs de provenance — Historique de propriété, anciennes factures, publications ou témoignages écrits.
- Rapport d’expertise ou d’authenticité — Utile lorsque la nature ou la datation du bien conditionne la décision.
- Inventaire de collection — Si le bien fait partie d’un ensemble plus large déjà inventorié.
- Indication du lieu et du mode de vente prévus — Galerie, vente aux enchères, vente privée : l’autorité peut en tenir compte.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur crée son compte sur le guichet en ligne et précise sa qualité : propriétaire, mandataire ou institution.
- 2Formulaire de demande
Il renseigne le bien concerné, le pays de l’autorité visée et le projet de vente envisagé.
- 3Dépôt des pièces
Les pièces sont téléversées ; celles qui sont confidentielles sont signalées comme telles.
- 4Contrôle de complétude
Un agent COMAC vérifie que le dossier est complet et cohérent avec les sources, sans préjuger de la décision de l’autorité.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis décrit les composantes applicables ; il est validé par l’administration de COMAC puis accepté par le demandeur.
- 6Paiement
Le règlement de l’accompagnement ouvre la phase de transmission ; il ne couvre pas les droits éventuels perçus par l’autorité.
- 7Transmission et accompagnement
COMAC aide à déposer le dossier auprès de l’autorité compétente et suit les demandes de compléments.
- 8Instruction par l’autorité
L’autorité instruit seule la demande et rend sa décision selon ses propres règles et délais.
- 9Réception et enregistrement
Le document délivré est transmis à COMAC, contrôlé auprès de l’émetteur si possible, puis inscrit au registre.
- 10Notification
Le demandeur reçoit une notification et la copie enregistrée, assortie de sa fiche d’enregistrement.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle de complétude et suivi des échanges avec l’autorité. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise n’est requise pour l’accompagnement lui-même. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Analyse de la cohérence des pièces de provenance lorsque l’historique du bien est complexe. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucun examen en laboratoire n’est nécessaire pour une demande d’autorisation. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Seulement si un constat sur place ou une remise de dossier en main propre est demandé. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions, copies certifiées ou prestations demandées par l’autorité. |
| Frais de délivrance | Oui | Enregistrement du document délivré par l’autorité et édition de la fiche d’enregistrement. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 4 à 10 semaines |
| Délai d’expertise | Non applicable : aucune expertise propre à ce service |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés pour le contrôle de complétude |
| Délai de validation | Fixé par l’autorité compétente, hors du contrôle de COMAC |
| Conditions de prolongation | Prolongé si l’autorité demande des pièces complémentaires |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Autorisation de commercialisation délivrée par l’autorité, enregistrée au registre COMAC, avec fiche d’enregistrement |
| Émetteur | L’autorité nationale compétente (document) ; COMAC (fiche d’enregistrement uniquement) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Autorité émettrice, Bien concerné, Conditions éventuelles de l’autorité, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement renvoie à l’inscription au registre ; l’authenticité du document lui-même se vérifie auprès de l’autorité émettrice. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Seule l’autorité compétente du pays peut accorder une telle autorisation. COMAC prépare avec vous le dossier, le suit et enregistre la décision.
La décision de refus est elle aussi enregistrée, avec ses motifs si l’autorité les communique. COMAC peut vous aider à comprendre les compléments possibles, sans garantie de résultat.
Il est vivement déconseillé de vendre avant la décision. Les règles applicables sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de votre pays.
Non. Elles sont confidentielles par défaut et ne sont communiquées qu’à l’autorité saisie, pour les besoins de l’instruction.
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