En quoi consiste ce service ?
L’attestation de règlement et de paiement prouve que le prix d’une vente a été réglé. COMAC contrôle la cohérence du justificatif remis avec le contrat et la facture, masque les informations bancaires sensibles sur la copie conservée, puis l’enregistre au registre. Les montants ne figurent pas dans les fiches publiques.
Rattacher au dossier d’une vente la preuve que le prix a été réglé, afin de clore la chaîne documentaire de la transaction.
La preuve du règlement protège le vendeur comme l’acheteur : elle atteste du transfert effectif et aide à établir la bonne foi en cas de contestation ultérieure.
Justificatifs de paiement liés à la vente d’une œuvre enregistrée ou en cours d’enregistrement : quittance du vendeur, avis de virement, attestation bancaire. Les modes de paiement non traçables sont examinés au cas par cas.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du déclarant — Vendeur ou acheteur selon l’auteur de la demande.
- Contrat de vente ou facture — Pour rapprocher le règlement de la transaction.
- Justificatif de paiement — Quittance signée du vendeur, avis de virement ou attestation bancaire.
Selon la situation
- Fiche d’identification de l’œuvre — Pour relier le paiement au bien vendu.
- Échéancier de paiement — Si le prix est réglé en plusieurs fois.
- Mandat de représentation — Si le dépôt est fait par un représentant.
- Correspondance avec la banque — Utile en cas de retard ou d’écart.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et sélection du service
Le demandeur s’identifie et sélectionne le service d’attestation de règlement.
- 2Formulaire
Il désigne la vente concernée, les parties et le mode de règlement utilisé.
- 3Dépôt des justificatifs
Il téléverse le contrat ou la facture et le justificatif de paiement.
- 4Contrôle de complétude
Un agent vérifie l’identité de l’émetteur, la date, la référence de la transaction et la lisibilité du justificatif.
- 5Contrôle de cohérence
Le justificatif est rapproché du contrat et de la facture : parties, devise, référence ; toute discordance est notée.
- 6Devis et paiement
Un devis est validé par l’administration puis réglé avant l’enregistrement ; il concerne uniquement le service COMAC.
- 7Enregistrement du justificatif
Le justificatif est inscrit au registre, ses données bancaires masquées, avec les réserves éventuelles.
- 8Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement à joindre à son dossier de vente.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle et inscription au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise n’est prévue. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Rapprochement détaillé en cas de paiements échelonnés ou d’écarts. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle. |
| Frais de déplacement | Non | Traitement sur pièces. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traduction ou copies certifiées du justificatif si requises. |
| Frais de délivrance | Oui | Fiche d’enregistrement avec QR de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 5 à 10 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : pas d’expertise |
| Délai de contrôle | 2 à 4 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 à 3 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Prolongé si le justificatif doit être complété ou confirmé par la banque |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement du justificatif de règlement |
| Émetteur | Le justificatif émane du vendeur ou de la banque ; la fiche d’enregistrement est établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Vente concernée, Nature du justificatif, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR confirme l’enregistrement du justificatif et le résultat du contrôle documentaire ; il n’atteste pas du paiement lui-même. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Elle enregistre un justificatif émis par le vendeur ou la banque après en avoir contrôlé la cohérence.
Non. Les montants et références bancaires sont confidentiels et masqués sur la copie conservée.
Non. Le paiement se fait directement entre les parties ou par leur banque ; COMAC n’intervient pas dans les flux.
Oui, un justificatif par échéance peut être enregistré, avec l’échéancier fourni.
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