En quoi consiste ce service ?
Pour exporter un bien culturel de façon licite, un certificat officiel est souvent exigé par l’autorité du pays de départ et demandé par le pays d’arrivée. Ce service guide le demandeur dans la constitution du dossier, depuis l’identification du bien jusqu’à la réception du certificat. Il rappelle l’esprit de la Convention UNESCO de 1970 sur la circulation licite des biens culturels.
Accompagner l’obtention d’un certificat officiel d’exportation et conserver, dans le registre documentaire, le certificat reçu avec ses références d’origine.
Le certificat enregistré et rattaché au dossier de l’œuvre rassure l’acheteur, le transporteur et les services douaniers sur la licéité de la sortie.
Biens culturels destinés à être exportés. L’obligation de certificat, sa forme et ses conditions sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité de l’exportateur — Pour une société, document d’existence et pièce du représentant.
- Titre ou justificatif de propriété — Acte, facture d’achat, certificat de cession ou mandat du propriétaire.
- Justificatifs de provenance — Éléments montrant que le bien a quitté son lieu d’origine de manière licite.
- Photographies et fiche d’identification — Description complète selon la logique du standard Object ID.
Selon la situation
- Certificat de non-classement ou équivalent — À joindre si la situation patrimoniale du bien a déjà été examinée.
- Facture ou contrat de vente — Établi par le vendeur, indiquant la destination et l’acheteur.
- Rapport d’expertise ou d’authenticité — Utile pour préciser la nature, l’âge et la qualité du bien.
- Mandat de représentation — Lorsque la démarche est menée par un tiers au nom du propriétaire.
- Autorisation de sortie ou de commercialisation — Si une telle autorisation a été obtenue séparément (voir SVC-21 et SVC-22).
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur ouvre un compte et indique sa qualité ainsi que le pays d’exportation.
- 2Formulaire
Il décrit le bien, le pays de destination, l’acheteur ou le bénéficiaire et le caractère définitif ou temporaire.
- 3Dépôt des pièces
Les pièces de propriété, de provenance et d’identification sont téléversées et classées par COMAC.
- 4Contrôle de complétude
COMAC vérifie la complétude et la cohérence du dossier avec les sources disponibles, et signale les lacunes.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis décrit l’accompagnement ; il est validé par l’administration avant acceptation.
- 6Paiement
Le paiement de l’accompagnement ouvre la transmission ; les droits ou redevances de l’autorité sont distincts.
- 7Accompagnement auprès de l’autorité
COMAC aide à déposer la demande et à répondre aux questions de l’autorité compétente.
- 8Instruction par l’autorité
L’autorité décide seule d’accorder ou non le certificat, selon ses règles et ses délais.
- 9Réception et enregistrement
Le certificat obtenu est contrôlé auprès de l’émetteur si possible, puis inscrit au registre COMAC et rattaché au dossier de l’œuvre.
- 10Notification
Le demandeur reçoit la copie enregistrée et la fiche d’enregistrement ; l’original officiel suit le bien.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Gestion du dossier, contrôle de complétude et coordination avec les autres documents. |
| Frais d’expertise | Selon le dossier | Si un avis d’expert est nécessaire pour décrire correctement le bien. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recoupement des sources de provenance lorsque l’historique est partiel. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucun examen en laboratoire n’est prévu dans ce service. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si le bien doit être présenté sur place à l’autorité ou à un expert. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions, copies certifiées ou formalités exigées par l’autorité. |
| Frais de délivrance | Oui | Enregistrement du certificat délivré et édition de la fiche d’enregistrement. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 6 à 12 semaines |
| Délai d’expertise | 2 à 4 semaines si un avis d’expert est requis |
| Délai de contrôle | 5 jours ouvrés pour le contrôle de complétude |
| Délai de validation | Fixé par l’autorité compétente, sans engagement de COMAC |
| Conditions de prolongation | Prolongé en cas de pièces complémentaires ou d’enquête de l’autorité |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Certificat officiel d’exportation délivré par l’autorité, enregistré au registre COMAC |
| Émetteur | L’autorité nationale compétente du pays exportateur (certificat) ; COMAC (fiche d’enregistrement uniquement) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Autorité émettrice, Bien concerné, Pays de destination, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement permet de retrouver l’inscription ; la validité du certificat lui-même se vérifie auprès de l’autorité émettrice. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Ce certificat est un acte de l’autorité du pays exportateur. COMAC accompagne la demande et enregistre le certificat une fois délivré.
L’acceptation par le pays d’arrivée relève de ses propres autorités. Les conditions sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
La Convention encourage l’usage d’un certificat accompagnant les exportations licites de biens culturels. Sa mise en œuvre dépend de chaque État partie.
Oui, la déclaration d’exportation est un acte distinct, établi par le déclarant. COMAC peut coordonner mais ne la remplit pas (voir SVC-36).
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