En quoi consiste ce service ?
Avant d’exporter, il peut être utile de savoir si l’autorité patrimoniale a une objection à la sortie du bien. Ce service organise la saisine de l’autorité, la collecte des pièces et la conservation de sa réponse. Il convient en amont d’une vente ou d’un prêt à l’étranger, lorsque la situation du bien doit être clarifiée.
Recueillir, par une demande accompagnée, la position de l’autorité compétente sur la sortie d’un bien, et enregistrer sa réponse dans le registre documentaire.
Une réponse écrite de l’autorité, conservée avec le dossier de l’œuvre, sécurise la suite des opérations : vente, transport, déclaration en douane.
Biens culturels dont l’exportation pourrait être contestée. La forme de la réponse de l’autorité, ses effets et sa durée de validité sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Pour une structure, pièce du représentant légal.
- Justificatif de propriété ou mandat — Titre, facture, acte de cession ou mandat écrit.
- Photographies du bien — Plusieurs vues avec échelle, y compris signes distinctifs et marques.
- Fiche descriptive du bien — Dimensions, matériaux, technique, état, selon le standard Object ID.
Selon la situation
- Justificatifs de provenance — Historique, anciennes ventes, publications, témoignages écrits.
- Projet de sortie — Destination, acheteur ou bénéficiaire, calendrier prévisionnel.
- Rapport d’expertise — Si l’identité ou la datation du bien est discutée.
- Précédents échanges avec l’autorité — Courriers, accusés de réception ou décisions antérieures concernant le bien.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur crée son compte et précise le bien et le pays dont l’autorité doit être saisie.
- 2Formulaire
Il explique le projet de sortie et le contexte qui justifie la demande de position de l’autorité.
- 3Dépôt des pièces
Il téléverse les pièces d’identification, de propriété et de provenance, en signalant celles qui sont confidentielles.
- 4Contrôle de complétude
COMAC contrôle que le dossier est complet, lisible et cohérent avec les sources, avant toute transmission.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis décrit les composantes applicables, validé par l’administration puis accepté par le demandeur.
- 6Paiement
Le règlement ouvre la phase de transmission à l’autorité ; il ne préjuge pas de la réponse.
- 7Transmission et accompagnement
COMAC aide à saisir l’autorité compétente et suit les demandes éventuelles de précisions.
- 8Instruction par l’autorité
L’autorité instruit et répond selon ses propres règles ; COMAC n’intervient pas dans la décision.
- 9Réception et enregistrement
La réponse reçue, favorable ou non, est contrôlée si possible auprès de l’émetteur, puis inscrite au registre.
- 10Notification
Le demandeur reçoit la copie enregistrée et sa fiche d’enregistrement, sans interprétation juridique de la part de COMAC.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture et suivi du dossier, contrôle de complétude et relais des échanges. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise n’est comprise dans cet accompagnement. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Analyse de cohérence des pièces lorsque la situation du bien est ambiguë. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucun laboratoire n’intervient dans ce service. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si le bien doit être présenté à l’autorité ou le dossier remis sur place. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions et copies certifiées demandées par l’autorité. |
| Frais de délivrance | Oui | Enregistrement de la réponse de l’autorité et édition de la fiche d’enregistrement. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 4 à 8 semaines |
| Délai d’expertise | Non applicable : aucune expertise propre à ce service |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés pour le contrôle de complétude |
| Délai de validation | Fixé par l’autorité compétente, hors du contrôle de COMAC |
| Conditions de prolongation | Prolongé si l’autorité sollicite des précisions ou une visite du bien |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Réponse de l’autorité (document de non-opposition ou acte équivalent), enregistrée au registre COMAC |
| Émetteur | L’autorité nationale compétente (réponse) ; COMAC (fiche d’enregistrement uniquement) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Autorité émettrice, Bien concerné, Portée et durée indiquées par l’autorité, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement renvoie à l’inscription ; la valeur de la réponse se confirme auprès de l’autorité qui l’a rendue. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
La non-opposition est une position de l’autorité sur un projet de sortie ; le certificat d’exportation est l’acte qui accompagne la sortie effective. Les deux peuvent exister séparément selon les pays.
Non. Elle ne remplace ni le certificat d’exportation, ni la déclaration en douane, ni les formalités du pays d’arrivée.
Sa réponse est enregistrée telle quelle. COMAC ne conteste pas la décision, mais peut vous aider à comprendre quels éléments pourraient être complétés.
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