En quoi consiste ce service ?
Faire voyager une œuvre, pour une exposition, une restauration, une vente ou un déménagement, peut exiger l’accord préalable de l’autorité du pays de départ. Ce service structure la demande autour du bien, de sa destination et de la durée prévue du séjour à l’étranger. Il convient aux sorties temporaires comme définitives.
Accompagner la demande d’autorisation de sortie d’un bien culturel, vérifier que le dossier présente le motif, la destination et les garanties attendues, et conserver la décision obtenue.
Une demande claire, qui précise le motif du déplacement et les conditions de retour, limite les blocages à la frontière et facilite les échanges avec les services concernés.
Sorties temporaires (exposition, restauration, prêt) et sorties définitives (vente, transfert). Les règles applicables et les autorités compétentes sont à confirmer auprès de l’autorité de chaque pays.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Pour une structure, pièce du représentant légal et document attestant son existence.
- Justificatif de propriété ou mandat — Titre, acte, facture ou mandat écrit du propriétaire.
- Photographies et fiche d’identification — Description précise permettant de reconnaître le bien à la frontière.
- Motif et destination de la sortie — Lettre d’invitation, contrat d’exposition, devis de restauration ou projet de vente.
Selon la situation
- Durée prévue et conditions de retour — Dates, lieu de conservation à l’étranger, modalités de retour pour une sortie temporaire.
- Certificat de non-classement ou équivalent — Si la situation patrimoniale du bien a déjà été examinée (voir SVC-19).
- Attestation d’assurance — Document établi par l’assureur, à joindre lorsqu’il existe déjà.
- Rapport d’état de conservation — Utile pour un bien fragile, avant et après le déplacement.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur ouvre son compte et indique le bien, le pays de départ et le pays de destination.
- 2Formulaire de demande
Il décrit le motif de la sortie, les dates prévues et le caractère temporaire ou définitif.
- 3Dépôt des pièces
Il téléverse les pièces d’identification, de propriété et de projet ; les données de localisation restent confidentielles.
- 4Contrôle de complétude
COMAC vérifie la présence et la cohérence des pièces, et signale les manques avant tout dépôt.
- 5Devis d’accompagnement
Un devis détaille les composantes applicables ; il est validé par l’administration puis accepté par le demandeur.
- 6Paiement
Le règlement de l’accompagnement déclenche la transmission du dossier ; les droits éventuels de l’autorité restent distincts.
- 7Transmission à l’autorité
COMAC aide à déposer le dossier auprès de l’autorité compétente et relaie ses demandes de compléments.
- 8Instruction par l’autorité
L’autorité examine la demande et décide seule, selon ses règles propres.
- 9Enregistrement du document délivré
L’autorisation reçue est contrôlée auprès de l’émetteur si possible, puis inscrite au registre avec la date et le périmètre accordé.
- 10Notification
Le demandeur est notifié et peut présenter la fiche d’enregistrement à ses transporteurs, en complément du document officiel.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle de complétude et coordination des échanges. |
| Frais d’expertise | Non | Le service ne comporte pas d’expertise du bien. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Examen de la cohérence entre le bien, le motif et les pièces de statut juridique. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucun examen scientifique n’est prévu pour cette démarche. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si une présentation du bien ou une remise de dossier sur place est exigée. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions, copies certifiées ou formalités demandées par l’autorité. |
| Frais de délivrance | Oui | Enregistrement de l’autorisation délivrée et édition de la fiche d’enregistrement. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 4 à 8 semaines |
| Délai d’expertise | Non applicable : aucune expertise propre à ce service |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés pour le contrôle de complétude |
| Délai de validation | Fixé par l’autorité compétente, indépendamment de COMAC |
| Conditions de prolongation | Prolongé en cas de demande de compléments ou de modification des dates de sortie |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Autorisation de sortie du territoire délivrée par l’autorité, enregistrée au registre COMAC |
| Émetteur | L’autorité nationale compétente (document) ; COMAC (fiche d’enregistrement uniquement) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Autorité émettrice, Bien concerné, Destination et durée accordées, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code de la fiche d’enregistrement mène à l’inscription au registre ; la validité du document officiel se confirme auprès de l’autorité émettrice. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Elle atteste seulement que l’autorisation délivrée par l’autorité a été reçue et enregistrée. Seul le document officiel fait foi auprès des douanes.
Cela dépend du pays et du bien. C’est à confirmer auprès de l’autorité compétente ; COMAC vous aide à poser la question et à préparer le dossier.
Il ne couvre que l’autorisation de sortie. Le transport et l’assurance relèvent de professionnels spécialisés, avec lesquels COMAC peut coordonner (voir SVC-38 et SVC-39).
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