En quoi consiste ce service ?
Ce service permet de faire enregistrer, dans le registre documentaire de COMAC, un contrat par lequel le titulaire des droits sur une œuvre autorise un tiers à l’exploiter commercialement : produits dérivés, éditions, reproductions à usage marchand, image de marque. COMAC vérifie que le dossier est complet et que les parties, l’œuvre et la durée sont clairement identifiées.
Garder une trace datée et ordonnée d’une licence d’exploitation, avec l’identification précise de l’œuvre, des droits concédés, du territoire et de la durée convenus entre les parties.
Un contrat enregistré et rattaché à la fiche de l’œuvre limite les contestations ultérieures sur l’étendue de l’autorisation et facilite la reconstitution de l’historique d’exploitation de l’œuvre.
Licences portant sur l’exploitation commerciale d’une œuvre ou de son image : produits dérivés, édition, merchandising, usage publicitaire. Sont exclus les cessions complètes de droits (voir le service dédié) et les simples autorisations de reproduction photographique.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Personne physique ou représentant de la société.
- Contrat de licence signé ou projet de contrat — Version intégrale, annexes comprises.
- Justificatif des droits du concédant — Titre de propriété, acte de cession antérieur ou attestation de qualité d’ayant droit.
- Photographies de l’œuvre concernée — Vues d’ensemble et détails permettant l’identification.
Selon la situation
- Extrait d’immatriculation du licencié — Lorsque l’exploitant est une société.
- Mandat de représentation — Si le demandeur agit pour le compte du concédant.
- Référence d’enregistrement de l’œuvre — Numéro COMAC de l’œuvre, s’il existe déjà.
- Cahier des charges de l’exploitation — Produits visés, supports, territoires de diffusion.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et formulaire
Le demandeur crée son compte et renseigne le formulaire de dépôt : parties, œuvre, nature de l’exploitation.
- 2Dépôt des pièces
Le contrat et les justificatifs de droits sont joints au dossier, avec les photographies de l’œuvre.
- 3Contrôle de complétude
Un agent vérifie que toutes les pièces requises sont présentes et lisibles, et demande les compléments utiles.
- 4Contrôle de cohérence
L’identité des parties, la description de l’œuvre et la chaîne des droits sont rapprochées des pièces et des sources disponibles.
- 5Devis d’enregistrement
Un devis, fixé selon la complexité du dossier, est soumis au demandeur pour validation par l’administration.
- 6Paiement
Après acceptation du devis, le paiement est effectué en ligne ; l’instruction reprend à sa réception.
- 7Intervention du notaire si requise
Lorsque les parties souhaitent un acte reçu par un notaire, elles le sollicitent elles-mêmes ; COMAC en attend la copie.
- 8Enregistrement au registre
Le contrat signé est inscrit au registre documentaire et rattaché à la fiche de l’œuvre, avec ses réserves éventuelles.
- 9Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement et la copie du contrat enregistré dans son espace.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle de complétude et inscription au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise de l’œuvre n’est comprise dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Analyse documentaire approfondie si la chaîne des droits est complexe. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle n’est prévue pour ce service. |
| Frais de déplacement | Non | Le dossier est traité à distance, sans intervention sur place. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traduction de pièces ou copies certifiées, si elles sont demandées. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition de la fiche d’enregistrement et de la copie enregistrée. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 15 à 30 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucune expertise de l’œuvre n’est comprise |
| Délai de contrôle | 5 à 10 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet |
| Délai de validation | 3 à 5 jours ouvrés pour la validation interne |
| Conditions de prolongation | Variable si le notaire ou les parties tardent à fournir le contrat signé |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement du contrat de licence, accompagnée de la copie du contrat signé |
| Émetteur | Le contrat est établi et signé par les parties ; la fiche d’enregistrement est émise par COMAC |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Parties identifiées, Œuvre concernée, Étendue et durée déclarées, Signataire, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | La fiche d’enregistrement peut être vérifiée en ligne avec son numéro ; le QR ne renvoie qu’aux mentions non confidentielles. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. Le contrat est rédigé par les parties ou leur conseil. COMAC contrôle la complétude du dossier et enregistre le contrat signé.
L’enregistrement constitue une trace documentaire datée ; il ne crée pas de droit et ne remplace pas les formalités éventuelles prévues par chaque pays, à confirmer auprès de l’autorité compétente.
Non. Les informations de propriété et d’exploitation sont confidentielles par défaut ; seules les mentions que vous autorisez sont consultables.
Oui, pour un contrôle de complétude et de cohérence des pièces. Il ne s’agit pas d’un avis juridique sur les clauses.
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