En quoi consiste ce service ?
La cession des droits patrimoniaux transfère à un tiers tout ou partie des prérogatives économiques de l’auteur sur son œuvre : reproduction, représentation, adaptation. Ce service permet de faire inscrire l’acte de cession au registre de COMAC, avec la liste des droits transférés, leur durée et le territoire concerné, tels que déclarés par les parties.
Conserver une trace ordonnée d’une cession de droits d’auteur, rattachée à l’œuvre concernée, afin que la chaîne des droits reste lisible pour les acquéreurs, les institutions et les héritiers.
Une cession enregistrée évite les ambiguïtés sur l’étendue des droits transférés lors d’une revente, d’une exposition ou d’une publication, et renforce la qualité du dossier documentaire de l’œuvre.
Cessions totales ou partielles de droits patrimoniaux sur une œuvre identifiée ou sur un ensemble d’œuvres. Les droits moraux ne sont pas concernés par ce service. Les licences temporaires relèvent d’un service distinct.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièces d’identité du cédant et du cessionnaire — Pour une société, un justificatif d’existence et de représentation.
- Contrat de cession signé — Version intégrale avec annexes et liste des droits cédés.
- Preuve de la qualité d’auteur ou d’ayant droit — Acte de naissance, attestation d’héritiers ou document équivalent.
- Photographies de l’œuvre — Permettant d’identifier sans équivoque l’œuvre concernée.
Selon la situation
- Cessions ou licences antérieures — Pour vérifier qu’aucun droit n’a déjà été transféré.
- Inventaire des œuvres concernées — Lorsque la cession porte sur un ensemble.
- Mandat de représentation — Si une partie est représentée.
- Rapports ou publications antérieurs — Éléments attestant de la paternité de l’œuvre.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et formulaire
Le demandeur ouvre son compte puis décrit la cession : parties, œuvres, droits cédés, durée et territoire.
- 2Dépôt des pièces
L’acte de cession, les preuves de qualité des parties et les photographies de l’œuvre sont téléversés.
- 3Contrôle de complétude
Un agent s’assure de la présence et de la lisibilité des pièces, et réclame les éléments manquants.
- 4Rapprochement avec le registre
Les cessions, licences et titres déjà enregistrés pour la même œuvre sont consultés pour signaler d’éventuelles incohérences.
- 5Devis d’enregistrement
Un devis adapté à la complexité du dossier est proposé et validé par l’administration avant toute poursuite.
- 6Paiement
Le règlement du devis est effectué en ligne ; l’inscription au registre peut alors être engagée.
- 7Acte notarié si souhaité
Si les parties choisissent la forme notariée, elles s’adressent elles-mêmes au notaire de leur choix et transmettent la copie.
- 8Enregistrement
L’acte signé est inscrit au registre documentaire et lié à la fiche de l’œuvre, réserves éventuelles incluses.
- 9Notification
Le demandeur est averti et retrouve la fiche d’enregistrement dans son espace.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle de complétude et inscription au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Le service ne comprend pas d’expertise de l’œuvre. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Rapprochement approfondi si plusieurs cessions successives sont en cause. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle n’est concernée. |
| Frais de déplacement | Non | Traitement documentaire à distance. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions ou copies certifiées demandées pour compléter le dossier. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition de la fiche d’enregistrement et de la copie de l’acte. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 20 à 35 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucune expertise n’est comprise |
| Délai de contrôle | 7 à 12 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet |
| Délai de validation | 3 à 5 jours ouvrés pour la validation interne |
| Conditions de prolongation | Prolongé lorsqu’un acte notarié est demandé ou qu’une contestation sur les ayants droit apparaît |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement de la cession, accompagnée de la copie de l’acte signé |
| Émetteur | L’acte est établi et signé par les parties (et le notaire le cas échéant) ; la fiche est émise par COMAC |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Parties identifiées, Œuvre concernée, Droits cédés tels que déclarés, Signataire, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le numéro de la fiche permet une vérification en ligne limitée aux mentions non confidentielles. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
La cession transfère des droits de façon durable ; la licence autorise un usage sans en transférer la titularité. Les deux relèvent de services distincts.
Non. Elle contrôle la cohérence documentaire et enregistre l’acte ; sa validité juridique relève du droit applicable et, le cas échéant, d’un juge.
Non, ce service ne traite que des droits patrimoniaux. Les règles sur les droits moraux sont à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
Seuls les agents habilités et les parties. Les informations de propriété sont confidentielles par défaut.
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