En quoi consiste ce service ?
Lorsqu’une œuvre entre dans un pays, qu’il s’agisse d’un achat, d’un retour, d’une restitution ou d’un prêt, l’importateur ou son déclarant la déclare à la douane. COMAC rassemble avec le demandeur les éléments qui établissent l’identité, la provenance et la licéité de la circulation de l’œuvre, accompagne la démarche et enregistre la déclaration acceptée.
Faciliter l’entrée régulière d’une œuvre en réunissant et contrôlant les documents attendus par la douane, et conserver la déclaration d’importation acceptée au dossier de l’œuvre.
Une œuvre dont l’entrée est documentée reste traçable : la déclaration enregistrée prouve la date et les conditions de son arrivée et aide à prévenir les soupçons de circulation illicite.
Accompagnement documentaire de l’importation d’œuvres d’art et de biens culturels, y compris les retours après exposition et les restitutions. Le contrôle physique, la liquidation de droits et taxes et la décision d’admission relèvent de la douane.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité ou statuts de l’importateur — Document en cours de validité.
- Fiche d’identification et photographies de l’œuvre — Description détaillée et vues permettant de reconnaître l’œuvre.
- Justificatifs de provenance — Historique, titres antérieurs, certificats.
- Facture ou contrat de vente, de prêt ou de restitution — Document à l’origine du mouvement.
Selon la situation
- Document d’exportation du pays de départ — Délivré par l’autorité du pays d’expédition.
- Document de transport — Lettre de transport ou avis d’arrivée.
- Mandat du déclarant en douane — Si un déclarant agit pour l’importateur.
- Certificat d’assurance — Couvrant l’œuvre pendant le transport et à l’arrivée.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et sélection du service
Le demandeur se connecte et sélectionne la fiche d’accompagnement à la déclaration d’importation.
- 2Formulaire
Il renseigne l’œuvre, le pays d’origine, la nature du mouvement et le déclarant éventuel.
- 3Dépôt des pièces
Il téléverse les pièces d’identité, de provenance et de transport.
- 4Contrôle de complétude par COMAC
Un agent vérifie les pièces, confronte l’œuvre à la base des biens signalés et relève les points à compléter.
- 5Devis d’accompagnement
Le devis, validé par l’administration, ne comprend ni droits ni taxes d’importation.
- 6Paiement
Le devis est réglé avant la transmission du dossier.
- 7Transmission au déclarant
Le dossier documentaire est remis au déclarant, qui dépose la déclaration auprès de la douane.
- 8Instruction par l’administration douanière
La douane examine la déclaration et peut contrôler l’œuvre ; COMAC suit la démarche sans se substituer à elle.
- 9Réception et enregistrement
La déclaration acceptée est inscrite au registre avec les observations du dossier.
- 10Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, contrôle et suivi de la démarche. |
| Frais d’expertise | Non | Aucune expertise de l’œuvre n’est incluse. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recherche documentaire complémentaire si la provenance est lacunaire. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si un agent assiste à l’ouverture des caisses ou à un contrôle. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Droits, taxes, honoraires du déclarant et frais de magasinage, payés à leurs bénéficiaires. |
| Frais de délivrance | Oui | Fiche d’enregistrement avec QR de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 15 à 30 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : pas d’expertise |
| Délai de contrôle | 3 à 6 jours ouvrés |
| Délai de validation | Décision de l’administration douanière, hors du contrôle de COMAC |
| Conditions de prolongation | Prolongé en cas de contrôle physique, de pièces manquantes ou de concordance avec un bien signalé |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement de la déclaration douanière d’importation obtenue |
| Émetteur | La déclaration est traitée par le déclarant et la douane ; la fiche d’enregistrement est établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Référence de la déclaration douanière, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR de la fiche confirme l’enregistrement par COMAC ; la validité de la déclaration se vérifie auprès de l’administration douanière. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. L’admission relève de la douane. COMAC contrôle les pièces et enregistre la déclaration obtenue.
Le dossier est suspendu et traité selon la procédure de signalement, avant toute suite.
Les retours et restitutions peuvent suivre un régime particulier, à confirmer auprès de l’autorité compétente de chaque pays.
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