En quoi consiste ce service ?
Le rapport d’évaluation financière exprime, pour un bien ou un petit ensemble de biens, une valeur à une date donnée et pour un usage précis : assurance, partage, garantie, comptabilité ou information du propriétaire. Il expose la méthode, les références de comparaison retenues et les limites de l’exercice. Il ne constitue ni une offre d’achat ni une promesse de prix.
Obtenir une estimation chiffrée et motivée de la valeur d’un bien, établie par un expert selon une méthode explicite, pour un usage déclaré dès la demande.
Une valeur argumentée, datée et sourcée aide à assurer correctement un bien, à organiser un partage ou à présenter une garantie, au lieu de s’appuyer sur une estimation orale.
Biens culturels mobiliers, uniques ou en petit nombre. Le type de valeur recherché (assurance, remplacement, marché) est précisé au dépôt de la demande ; une collection entière relève plutôt de l’inventaire valorisé (SVC-30).
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du demandeur — Pour une structure, pièce du représentant légal.
- Justificatif de propriété — Titre, facture, acte, ou mandat si le demandeur n’est pas propriétaire.
- Photographies du bien — Vues d’ensemble, détails, signatures, marques et zones d’usure.
- Fiche d’identification ou description — Dimensions, matériaux, technique, date supposée, état général.
Selon la situation
- Justificatifs de provenance — Historique, anciens inventaires, catalogues, publications.
- Usage prévu de l’évaluation — Assurance, partage, garantie, comptabilité : il oriente la méthode.
- Évaluations antérieures — Rapports ou estimations déjà obtenus, avec leur date.
- Rapport d’état de conservation — Si l’état du bien influence sensiblement sa valeur.
- Rapport d’expertise ou d’authenticité — Pour étayer l’attribution ou la datation du bien.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur crée son compte et précise son lien avec le bien évalué.
- 2Formulaire de demande
Il décrit le bien et indique l’usage du rapport et la date d’évaluation souhaitée.
- 3Dépôt des pièces
Il téléverse les photographies, la description et les justificatifs de propriété et de provenance.
- 4Contrôle de complétude
COMAC vérifie les pièces, signale les manques et s’assure que l’usage déclaré est compatible avec une évaluation.
- 5Devis validé
Un devis tenant compte de la complexité est établi et validé par l’administration, puis accepté par le demandeur.
- 6Paiement
Le règlement ouvre la mission de l’expert.
- 7Désignation de l’expert
COMAC propose un expert qualifié et indépendant de toute transaction sur le bien ; il déclare ses éventuels conflits d’intérêts.
- 8Étude et rédaction
L’expert examine le bien ou le dossier, compare avec des références documentées et rédige son rapport avec méthode, sources et réserves.
- 9Relecture de complétude
COMAC contrôle la présence des mentions requises, sans intervenir sur les conclusions de l’expert.
- 10Remise et enregistrement
Le rapport signé est remis au demandeur et inscrit au registre ; le demandeur est notifié.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier, relation avec l’expert et suivi de la mission. |
| Frais d’expertise | Oui | Travail de l’expert qui estime le bien et signe le rapport. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Recherche de références comparables lorsque le marché du bien est étroit. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse de laboratoire n’est comprise dans ce rapport. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si l’expert doit examiner le bien sur place. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traductions, reproductions ou documents complémentaires. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition, signature et enregistrement du rapport avec sa fiche de référence. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 3 à 6 semaines |
| Délai d’expertise | 2 à 4 semaines pour l’étude de l’expert |
| Délai de contrôle | 3 à 5 jours ouvrés pour le contrôle de complétude |
| Délai de validation | 2 à 3 jours ouvrés pour la relecture et l’enregistrement |
| Conditions de prolongation | Prolongé si l’expert demande un examen sur place ou des pièces complémentaires |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Rapport d’évaluation financière signé par l’expert, enregistré au registre COMAC |
| Émetteur | L’expert désigné (conclusions et signature) ; COMAC (coordination, enregistrement et fiche de référence) |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Date de valeur, Type de valeur retenu, Méthode et sources, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code renvoie à la fiche d’enregistrement du rapport ; il confirme l’existence et la version du rapport, sans valider la valeur indiquée. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. C’est l’opinion motivée d’un expert à une date et pour un usage donnés. Un prix de vente dépend d’un acheteur et d’une négociation.
Le rapport détaille la méthode et les références ; le certificat de valeur marchande (SVC-27) est une synthèse plus courte centrée sur le marché.
C’est à confirmer auprès de l’assureur ou de l’organisme concerné. Indiquer dès la demande l’usage prévu permet d’adapter le contenu.
Pas nécessairement : selon sa nature, l’expert peut travailler sur dossier photographique ou se déplacer, ce qui peut alors entraîner des frais de déplacement.
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